Droit commercial
Contrats
Le cabinet vous assiste dans le cadre de conclusions de contrats commerciaux et de cession de droit au bail.
Contentieux commercial
Maître Virginie SELVA-FOYER intervient en contentieux commercial et des affaires.
Elle vous accompagne en matière de contentieux des contrats commerciaux, du droit des sociétés, contentieux pré- et post-acquisition d’entreprise, et de recouvrement des créances commerciales.
Elle entreprend les démarches précontentieuses, adresse la mise en demeure, mène la négociation et rédige le protocole d’accord.
Si besoin, elle fait réaliser et coordonne les mesures d’instructions judiciaires nécessaires avant tout procès, notamment saisies conservatoires, expertises et requêtes aux fins de constat.
Elle vous défend devant les juridictions compétentes et prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions.
Dès que vous recevez un courrier ou un acte de procédure mettant en cause la responsabilité de l’Entreprise ou de son Dirigeant, ne tardez pas à informer votre avocat pour qu’il puisse efficacement vous aider à sortir de cette situation.
Procédures Collectives
Le cabinet assiste les bailleurs de locaux commerciaux en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de leur locataire débiteur, notamment mise sous sauvegarde de justice, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
01
Nous interrogeons les organes de la procédure collective sur la possibilité d’une résiliation amiable du bail afin d’obtenir une reprise rapide des lieux.
02
En cas de non-paiement des créances postérieures, et à défaut de résiliation amiable du bail commercial, il vous sera proposé d’engager l’action judiciaire adéquate en vue d’obtenir la reprise des lieux.
03
Enfin, VSF avocat assure le suivi complet de la procédure en lien avec les intervenants principaux notamment mandataire judiciaire et administrateur judiciaire.
Les autres domaines d'intervention
Droit immobilier
