Droit immobilier
Les expériences professionnelles de Maître Virginie SELVA-FOYER lui ont forgé une expertise en droit immobilier et notamment en droit des baux que ce soit en conseil ou en contentieux.
Les actions
Elle intervient par exemple en matière de :
- Conseil, assistance et accompagnement des entreprises dans le cadre de la négociation et de la conclusion des baux ou des renouvellements de bail commercial, bail professionnel, bail dérogatoire, bail précaire, sous-location,
- Procédures de recouvrement des loyers impayés et d’expulsion des locataires,
- Délivrance des Congés avec ou sans offre de renouvellement de bail commercial,
- Délivrance des Demandes de renouvellement de bail commercial,
- Réponse aux Congés ou aux Demandes de renouvellement de bail commercial,
- Litiges relatifs à la révision du loyer commercial en cours de bail commercial,
- Contentieux liés au refus de Renouvellement du bail commercial et au droit à l’indemnité d’éviction,
- Litiges en cours d’exécution du bail commercial (travaux, sinistres, exploitation des lieux conforme à la clause de destination, déspécialisation, assurance…),
- Litiges relatifs à l’état de restitution des locaux,
- Contentieux des baux dérogatoires,
- Représentation du bailleur aux cessions de fonds de commerce ou aux cessions de droit au bail,
- Rédaction des Avenants de renouvellement de bail
La nature des dossiers qui lui sont confiés au quotidien conduise Maître Virginie SELVA-FOYER à traiter de façon plus spécifique du contentieux de l’expulsion et du recouvrement des loyers impayés, du contentieux de la fixation du montant du loyer révisé en cours de bail ou du montant du loyer fixé dans le cadre du renouvellement du bail outre les litiges relatifs aux travaux, charges et taxes.
Les autres domaines d'intervention
Droit commercial
Le cabinet vous assiste dans le cadre de négociations de contrats commerciaux et de résolutions amiables ou judiciaires de contentieux commerciaux.
Droit équin
Maître Virginie SELVA-FOYER met son expertise juridique et sa connaissance du milieu du cheval à votre profit pour anticiper, prévenir et résoudre les situations litigieuses dans le domaine du droit équin.